Conditions générales d’utilisation du Franc Paysan

Ces conditions fixent les règles d’utilisation du Franc Paysan, en billets et sous forme digitale (application « Le Franc Paysan », Odoo, Com’chain), pour toute personne qui le détient, l’accepte ou l’acquiert. Elles rendent le règlement interne RI-001 opposable aux utilisateurs et partenaires (RI, art. 3).

Référence CGU-001
Base Statuts ST-001 et règlement interne RI-001
Adoption Comité (statuts, art. 13 et 19), le 16.11.2026, sous condition de l’adoption des statuts et du RI par l’AG du 19.11.2026
Entrée en vigueur 19.11.2026 (lancement du LFP digital)

Titre I – Dispositions générales

Art. 1 – Émetteur

1 Le Franc Paysan est émis par l’association « Le Franc Paysan » (ci-après « l’Association »), association sans but lucratif au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, dont le siège est à Montreux (VD).

2 Coordonnées : Association Le Franc Paysan, Chemin du Crépon 49B, 1815 Clarens ; e-mail info@lefrancpaysan.ch ; site internet www.lefrancpaysan.ch ; numéro IDE CHE-189.470.394. L’Association a été fondée en octobre 2023.

Art. 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») règlent l’acquisition, la détention, l’utilisation, l’échange entre billets et LFP digitaux et, pour les ayants droit, la reconversion du Franc Paysan, sous forme de billets et sous forme digitale, ainsi que l’utilisation des outils numériques mis à disposition par l’Association.

Art. 3 – Champ d’application

1 Les CGU s’appliquent à toute personne qui acquiert, détient, accepte ou utilise des Francs Paysans, qu’elle soit membre de l’Association ou non.

2 Le titre VI contient des dispositions particulières aux membres producteurs et commerçants, aux professionnels non membres, ainsi qu’aux entreprises, collectivités publiques et organisations partenaires. Elles complètent les autres dispositions.

3 Les statuts, la charte du Franc Paysan et le règlement interne s’appliquent en outre aux membres. En cas de contradiction, ils priment sur les CGU (statuts, art. 19 ; RI, art. 2). Une convention conclue avec un partenaire prime sur les CGU pour les points qu’elle règle expressément, dans le respect du règlement interne.

Art. 4 – Définitions

Terme Définition
Franc Paysan (LFP) Unité de la monnaie locale complémentaire émise par l’Association, à la parité 1 LFP = 1 CHF, sous forme de billets ou sous forme digitale
LFP digital Franc Paysan inscrit sur un portefeuille digital et enregistré dans le registre de la plateforme
Plateforme Ensemble des outils numériques choisis par le comité pour le LFP digital, soit actuellement le portail Odoo de l’Association, l’application de portefeuille « Le Franc Paysan » (version de l’application Monujo développée par Lokavaluto) et la chaîne de blocs Com’chain, exploités avec des prestataires techniques
Compte utilisateur Compte nominatif ouvert sur le portail Odoo, qui donne accès aux services de l’Association
Portefeuille Compte digital lié au compte utilisateur, permettant de détenir, recevoir et envoyer des LFP digitaux, protégé par un mot de passe et une clé privée propres au titulaire
Registre Enregistrement des soldes et des transactions de LFP digitaux tenu sur la plateforme ; il fait foi (RI, art. 8)
Utilisateur Toute personne qui détient ou utilise des LFP sans qualité de membre, notamment le consommateur
Membre producteur, membre commerçant Au sens des statuts (art. 5)
Professionnel non membre Entreprise qui accepte des LFP en paiement sans être membre de l’Association
Partenaire Entreprise, collectivité publique ou organisation liée à l’Association par une convention, notamment pour un programme
Programme Dispositif par lequel un partenaire remet des LFP à des bénéficiaires (employés, habitants, clients, assurés), à des conditions qu’il fixe
Reconversion Remboursement en CHF des LFP renvoyés à l’Association, réservé aux membres producteurs (statuts, art. 5)
Échange Remise de billets contre des LFP digitaux, ou inversement, au pair
Fonds de garantie Comptes bancaires dédiés couvrant à 100 % les LFP en circulation (RI, art. 10)

Art. 5 – Acceptation des CGU

1 Les CGU sont acceptées par une case à cocher lors de l’ouverture d’un compte utilisateur, par la signature d’une demande d’adhésion ou d’une convention, ou, à défaut, par l’acquisition ou l’utilisation de Francs Paysans.

2 Les CGU sont publiées sur le site internet de l’Association. Elles sont affichées ou disponibles sur demande aux points de vente de billets.

3 L’utilisation du LFP digital est réservée aux personnes majeures et capables de discernement. Une personne mineure peut ouvrir un compte utilisateur avec le consentement de son représentant légal (art. 19 CC). Le représentant légal doit lui-même être titulaire d’un compte utilisateur du Franc Paysan ; il donne son consentement depuis ce compte, auquel le compte de la personne mineure est rattaché, et répond de l’usage de ce compte. Les billets peuvent être utilisés par toute personne.

Art. 6 – Modification des CGU

1 Le comité peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution de la plateforme, du règlement interne ou du droit applicable.

2 Toute modification est annoncée aux membres, aux titulaires d’un compte utilisateur et aux personnes inscrites à la newsletter, par e-mail ou par un message sur la plateforme, et publiée sur le site internet, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi ou une autorité, ou si elle est exclusivement favorable aux utilisateurs.

3 L’utilisateur qui refuse une modification peut fermer son compte sans frais avant son entrée en vigueur, selon l’art. 35 (sans échange en CHF, art. 35 al. 2). À défaut, la modification est réputée acceptée dès la première utilisation de son portefeuille après son entrée en vigueur.

Titre II – Le Franc Paysan

Art. 7 – Nature et parité

1 Le Franc Paysan est une monnaie locale et complémentaire destinée à l’achat de denrées et de prestations alimentaires locales auprès des membres et des professionnels qui l’acceptent. Sa valeur est fixée de manière ferme à 1 LFP = 1 CHF.

2 Le Franc Paysan n’a pas cours légal. Nul n’est tenu de l’accepter en paiement ; son acceptation repose sur l’adhésion volontaire des membres et des professionnels du réseau.

3 Les billets et les LFP digitaux ont la même valeur et sont soumis aux mêmes règles, sous réserve des dispositions propres à chaque support.

Art. 8 – Couverture et fonds de garantie

1 Chaque Franc Paysan en circulation est couvert par un franc suisse déposé sur le fonds de garantie de l’Association, auprès d’une ou de plusieurs banques suisses (RI, art. 10). Le capital du fonds n’est pas utilisé pour financer le fonctionnement de l’Association. Aucun LFP n’est émis avant la réception de sa contre-valeur en CHF.

2 La couverture garantit la reconversion par les membres producteurs et, en cas de cessation de la monnaie, celle des membres commerçants ainsi que, en cas d’arrêt immédiat, le remboursement de tous les détenteurs (art. 37). Elle ne confère pas aux autres détenteurs un droit d’échange en CHF.

3 L’Association publie chaque année l’état des LFP en circulation et du fonds de garantie au 31 décembre.

Art. 9 – Absence d’intérêt, de garantie des dépôts et de surveillance prudentielle

1 Le Franc Paysan ne porte pas intérêt. Il ne constitue ni un dépôt bancaire, ni un instrument de placement, ni une cryptomonnaie négociable.

2 Les LFP ne peuvent être cédés contre une valeur supérieure à leur valeur faciale (RI, art. 11). Ils ne peuvent être offerts ni échangés sur une plateforme de négoce.

Titre III – Billets

Art. 10 – Coupures et séries

1 Les billets sont émis exclusivement par l’Association, en coupures de 1, 5, 20 et 50 LFP. Ils sont acquis contre paiement de leur valeur faciale en CHF auprès des points de vente de l’Association ou de ses partenaires.

2 Toutes les séries de billets émises par l’Association sont valables, sans limite de durée. Le retrait d’une série peut être décidé par le comité ; il est alors annoncé publiquement au moins douze mois à l’avance, et les billets retirés restent échangeables au pair contre une série valable ou contre des LFP digitaux pendant au moins douze mois supplémentaires.

3 Les billets sont au porteur. Leur détenteur est réputé en être l’ayant droit.

Art. 11 – Billets détériorés et contrefaits

1 Un billet détérioré est échangé au pair s’il reste identifiable, notamment par son numéro de série et plus de la moitié de sa surface. Les billets retirés sont détruits avec procès-verbal (RI, art. 8).

2 L’Association ne reprend pas les billets contrefaits ou falsifiés. Elle peut les retenir et signaler les faits aux autorités. La contrefaçon et la mise en circulation de faux billets peuvent constituer des infractions pénales.

Art. 12 – Perte et vol

Important : les billets perdus, volés ou détruits de manière non identifiable ne sont ni remplacés ni remboursés (RI, art. 13).

Art. 13 – Échange entre billets et LFP digital

1 Les billets peuvent être échangés contre des LFP digitaux, et inversement, au pair et sans frais, aux points d’échange désignés par le comité et publiés sur le site internet. La date d’ouverture de l’échange est annoncée sur le site internet.

2 L’échange vers le digital suppose un portefeuille activé. Les billets échangés sont retirés de la circulation. La remise de billets contre des LFP digitaux peut dépendre du stock disponible au point d’échange.

Titre IV – LFP digital

Art. 14 – Compte utilisateur et portefeuille

1 L’utilisation du LFP digital suppose l’ouverture d’un compte utilisateur nominatif sur le portail Odoo de l’Association et la création d’un portefeuille dans l’application « Le Franc Paysan » (application mobile ou version web).

2 L’utilisateur fournit des informations exactes et complètes, notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et adresse postale, et les tient à jour. Chaque personne ne détient en principe qu’un compte utilisateur personnel ; un professionnel peut détenir en outre un compte professionnel.

3 Le compte et le portefeuille sont personnels et incessibles. L’accès à un portefeuille professionnel peut être partagé avec des collaborateurs sous la responsabilité du titulaire.

4 Lors de la création du portefeuille, le titulaire choisit un nom public (pour un professionnel : le nom commercial ou l’enseigne sous lequel il exerce) ou un alias (pour un particulier). Ce nom ou cet alias est visible des autres titulaires lors des paiements et des transferts ; un alias permet à un particulier de ne pas révéler son identité. Un nom public ou un alias trompeur, injurieux, contraire aux droits de tiers ou imitant l’Association peut être refusé ou modifié par l’Association.

Art. 15 – Activation

1 Le portefeuille d’un utilisateur est activé par l’Association dans un délai de deux jours ouvrables après la confirmation de son adresse e-mail, le remplissage complet du questionnaire d’inscription (art. 14 al. 2) et l’acceptation des CGU.

2 Le membre producteur ou commerçant remplit un questionnaire d’identification (raison sociale, numéro IDE, adresse, activité, personne qui le représente). L’Association peut vérifier les informations fournies dans les registres publics. Le portefeuille professionnel est activé après l’admission par le comité (statuts, art. 6).

3 L’Association peut refuser ou révoquer l’activation d’un portefeuille pour de justes motifs, notamment en cas d’informations inexactes, de soupçon d’abus ou en application de l’art. 32.

Art. 16 – Sécurité et devoirs de diligence

1 Le portefeuille est protégé par un mot de passe et une clé privée chiffrée, connus du seul titulaire. Ni l’Association ni ses prestataires ne connaissent le mot de passe et ne peuvent le réinitialiser.

2 Le titulaire est tenu notamment :

  • de choisir un mot de passe robuste, de le garder secret et de ne pas le communiquer, y compris à une personne se présentant comme collaborateur de l’Association ;
  • de protéger l’appareil sur lequel le portefeuille est installé (verrouillage, mises à jour) ;
  • d’informer sans délai l’Association de la perte de son appareil, de son mot de passe ou de tout soupçon d’utilisation abusive, afin que le portefeuille puisse être bloqué.

3 Les transactions validées avec le mot de passe du titulaire lui sont imputables. Le titulaire supporte les pertes résultant d’une violation de ses devoirs de diligence ou survenues avant l’annonce prévue à l’al. 2.

Art. 17 – Acquisition de LFP digitaux

1 Les LFP digitaux peuvent être acquis au pair, sans frais pour l’utilisateur :

  • par commande sur le portail Odoo, réglée par virement bancaire ou QR-facture sur le compte de l’Association, ou par un autre moyen de paiement que l’Association peut proposer sans y être tenue, notamment la carte ou Twint ; le portefeuille est crédité après réception du paiement, en principe dans un délai de trois jours ouvrables ;
  • auprès d’un point de vente de l’Association, contre espèces ou par les moyens de paiement proposés au point de vente, ou par échange de billets (art. 13) ;
  • par l’intermédiaire d’un partenaire, dans le cadre d’un programme (art. 31).

2 Le paiement provient d’un compte ou d’un moyen de paiement dont l’acquéreur est titulaire ou qu’il est autorisé à utiliser. L’Association peut demander des justificatifs (art. 32).

3 Une commande peut être annulée sans frais tant que le portefeuille n’a pas été crédité ; le montant versé est alors remboursé sur le compte d’origine. Un montant reçu sans commande identifiable est remboursé à son expéditeur, sous déduction des éventuels frais bancaires.

4 Une fois crédités, les LFP digitaux ne sont plus échangeables contre des CHF (art. 25), sous réserve de la reconversion par les membres producteurs (art. 26).

Art. 18 – Paiements et transferts

1 Le titulaire peut utiliser son portefeuille pour :

  • payer un membre ou un professionnel qui accepte le LFP, notamment en scannant son code QR ;
  • transférer des LFP digitaux à un autre titulaire de portefeuille, y compris entre particuliers.

2 Le titulaire vérifie le destinataire et le montant avant de valider. Une transaction validée est enregistrée de manière définitive dans le registre.

3 Le solde du portefeuille d’un particulier est plafonné à 3 000 LFP. L’Association peut refuser une acquisition ou un transfert entrant qui conduirait à dépasser ce plafond. Aucun plafond ne s’applique aux paiements. Des seuils de diligence peuvent s’appliquer aux acquisitions, notamment en espèces (art. 32). L’Association peut modifier ce plafond ou en introduire d’autres par directive, pour des motifs de conformité ou de sécurité, en les annonçant selon l’art. 6.

4 Le LFP digital ne peut être utilisé pour le paiement d’activités illicites, ni à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Art. 19 – Irrévocabilité et erreurs

1 Important : une transaction validée ne peut pas être annulée par l’Association. En cas d’erreur (mauvais destinataire, mauvais montant), le titulaire s’adresse au destinataire, qui est tenu de restituer ce qu’il a reçu sans cause légitime (art. 62 ss CO). L’Association peut aider à établir le contact, dans le respect de la protection des données.

2 Les litiges portant sur la marchandise ou la prestation payée se règlent entre l’acheteur et le vendeur. Un remboursement éventuel intervient en LFP, par transfert du vendeur à l’acheteur.

3 Une erreur technique imputable à la plateforme est corrigée par l’Association dès qu’elle est constatée, le registre et la comptabilité étant mis en concordance.

4 Le titulaire vérifie régulièrement l’historique des transactions de son portefeuille. Toute contestation d’une transaction est adressée par écrit à l’Association dans un délai de quatre semaines à compter de la transaction ; passé ce délai, la transaction est réputée approuvée par le titulaire. L’al. 3 demeure réservé.

Art. 20 – Perte d’accès et rétablissement du solde

1 En cas de perte de son mot de passe, de sa clé ou de l’appareil, le titulaire en informe sans délai l’Association, qui bloque le portefeuille concerné.

2 Sur demande écrite du titulaire et après vérification de son identité au moyen des informations enregistrées dans son compte utilisateur (adresse e-mail, données du questionnaire, historique des commandes et comptes de provenance) et, au besoin, d’une pièce d’identité présentée à cette occasion, l’Association constate le solde inscrit dans le registre au moment du blocage et crédite un montant équivalent sur un nouveau portefeuille au nom du même titulaire. Le portefeuille perdu reste définitivement bloqué.

3 Important : les transactions effectuées avant le blocage ne sont pas remboursées. Le rétablissement n’est possible que pour un portefeuille rattaché à un compte utilisateur nominatif. Le rétablissement est gratuit pour les deux premières demandes sur une période de douze mois. À partir de la troisième demande sur cette période, des frais de CHF 30 par rétablissement sont perçus par déduction sur le montant crédité sur le nouveau portefeuille ; si le solde rétabli est inférieur à ce montant, les frais sont limités au solde.

Art. 21 – Disponibilité de la plateforme

1 L’Association s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de la plateforme, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, en cas de panne d’un prestataire, du réseau ou de l’appareil de l’utilisateur.

2 En cas d’indisponibilité, les billets restent utilisables. Les soldes inscrits au registre ne sont pas affectés par une interruption.

3 L’Association peut faire évoluer la plateforme ou en changer, en assurant la reprise intégrale des soldes. Elle informe les titulaires des démarches à effectuer.

Art. 22 – Blocage et suspension

1 L’Association peut bloquer un portefeuille, à titre provisoire ou définitif :

  • à la demande du titulaire ;
  • en cas de soupçon d’utilisation abusive, de fraude ou d’accès non autorisé ;
  • en cas de violation grave des CGU, de la charte ou du règlement interne ;
  • lorsque des mesures de diligence l’exigent (art. 32) ou sur ordre d’une autorité.

2 Sauf si la loi ou une autorité l’interdit, l’Association informe le titulaire du blocage et de ses motifs, et lui permet de s’exprimer. Un blocage provisoire est levé dès que son motif a disparu.

3 Le blocage ne prive pas le titulaire de son solde. Lorsqu’un portefeuille est bloqué définitivement sans faute du titulaire, le solde est transféré sur un nouveau portefeuille ou traité selon l’art. 35.

Titre V – Utilisation dans le réseau et reconversion

Art. 23 – Utilisation dans le réseau

1 Les LFP s’utilisent pour l’achat de denrées et de prestations alimentaires locales auprès des membres et des professionnels qui les acceptent. L’Association publie la liste et la carte des lieux d’acceptation, sans garantir leur exhaustivité ni l’acceptation effective par chaque professionnel.

2 Les prix en LFP sont identiques aux prix affichés en CHF. Un paiement peut être réglé en partie en LFP et en partie en CHF.

3 L’appoint sur un paiement en billets doit être rendu en LFP.

Art. 24 – Interdictions

Il est interdit :

  • d’échanger des LFP contre des CHF, avec qui que ce soit (consommateur, membre, professionnel non membre ou partenaire), en dehors de la reconversion auprès de l’Association (art. 26), ou d’organiser un tel échange ; pour un membre, cette violation de la charte peut entraîner l’exclusion (RI, art. 11 ; statuts, art. 7) ;
  • de céder des LFP contre une valeur supérieure à leur valeur faciale ou de les offrir sur une plateforme de négoce ;
  • de pratiquer un prix plus élevé ou une majoration pour un paiement en LFP ;
  • d’utiliser la plateforme de manière abusive, frauduleuse ou contraire au droit, ou d’en compromettre la sécurité.

Art. 25 – Absence de reconversion pour les utilisateurs

Important : les utilisateurs, les membres commerçants, les professionnels non membres et les bénéficiaires d’un programme ne peuvent pas échanger leurs LFP contre des CHF, ni auprès de l’Association ni auprès d’un membre. Les LFP acquis restent utilisables dans le réseau, sans limite de durée, sous réserve des art. 36 et 37. Ce principe s’applique sans exception, quel que soit le motif invoqué.

Art. 26 – Reconversion réservée aux membres producteurs

1 Seuls les membres producteurs peuvent reconvertir des LFP en CHF (statuts, art. 5). La reconversion s’opère à la parité 1 LFP = 1 CHF, sans frais, par virement sur un compte bancaire ou postal en Suisse au nom du membre (RI, art. 12). Le nom du titulaire du compte doit correspondre à celui du membre.

2 La demande de reconversion de LFP digitaux est présentée depuis l’application de paiement ; les LFP sont débités du portefeuille professionnel et le virement intervient dans un délai de dix jours au maximum. Pour une reconversion de billets, les billets sont remis à un point désigné par l’Association. Les justificatifs et un éventuel montant minimal sont fixés par directive du comité et publiés.

3 L’Association peut suspendre une reconversion en cas de doute fondé sur l’origine des LFP ou sur l’identité du demandeur (RI, art. 12 et 19).

4 La reconversion porte exclusivement sur les LFP que le membre producteur a reçus en paiement de ses propres produits et prestations. Il lui est interdit d’acquérir des LFP contre des CHF ou contre tout autre moyen de paiement auprès d’un membre commerçant, d’un professionnel non membre, d’un partenaire ou de tout autre détenteur en vue de les reconvertir, de reconvertir des LFP pour le compte d’un tiers, ainsi que de céder à un tiers son droit à la reconversion. Une violation peut entraîner le refus de la reconversion et l’exclusion (statuts, art. 7).

Titre VI – Dispositions particulières

A. Membres producteurs et commerçants

Art. 27 – Engagements des membres

1 Le membre producteur ou commerçant accepte les LFP, en billets et en digital, pour les produits et prestations de son activité qui entrent dans le but de l’Association, dans les conditions de la charte.

2 Il signale l’acceptation du LFP au moyen du matériel fourni par l’Association (affiche, code QR) et utilise le nom et le logo du Franc Paysan conformément au règlement interne (RI, art. 24).

3 L’Association ne prélève aucun frais de transaction sur les LFP qu’il encaisse. Il s’acquitte de la cotisation fixée par l’assemblée générale (statuts, art. 8).

4 Le membre commerçant utilise les LFP reçus auprès des membres producteurs ou d’autres professionnels du réseau. Il peut les remettre à ses salariés à titre de prestation accessoire, en sus du salaire et avec leur accord, dans le respect du droit du travail et des assurances sociales (RI, art. 11).

5 Le membre accepte d’apparaître avec ses coordonnées professionnelles (nom commercial ou enseigne sous lequel il exerce, adresse, type de produits, contact professionnel) sur la carte et la liste des lieux d’acceptation.

6 Le membre tient sa comptabilité et ses obligations fiscales et TVA en traitant les LFP comme des CHF. Les relevés disponibles sur la plateforme peuvent servir de justificatifs ; il lui appartient de les conserver.

Art. 28 – Fin de la qualité de membre

1 À la perte de la qualité de membre, le portefeuille professionnel est clôturé après règlement du solde. Le membre producteur peut demander la reconversion de son solde dans les trois mois (RI, art. 13) ; passé ce délai, le solde est traité comme celui d’un utilisateur.

2 Le membre commerçant conserve le droit d’utiliser son solde dans le réseau ; il le transfère au besoin sur un portefeuille d’utilisateur ou de professionnel non membre.

B. Professionnels non membres

Art. 29 – Acceptation par un professionnel non membre

1 Un professionnel non membre peut accepter des LFP, en billets ou sur un portefeuille ouvert comme utilisateur. Il le fait sous sa propre responsabilité.

2 Il ne bénéficie ni de la reconversion, ni d’un portefeuille professionnel, ni de la mention sur la carte des lieux d’acceptation. Il ne peut se présenter comme membre ou partenaire de l’Association.

3 Il est tenu de respecter les interdictions de l’art. 24. L’Association l’encourage à adhérer s’il remplit les conditions des statuts.

C. Entreprises, collectivités publiques et programmes

Art. 30 – Acquisition par une entreprise ou une collectivité

1 Une entreprise, une collectivité publique ou une organisation peut acquérir des LFP au pair, en billets ou en digital, sur la base d’une commande ou d’une convention. L’Association enregistre l’identité de l’acquéreur et de la personne qui le représente sur la base des informations fournies ; des justificatifs peuvent être demandés selon l’art. 32.

2 L’Association peut percevoir, en sus de la valeur faciale, une commission couvrant ses frais administratifs, dont le taux est fixé par le comité et publié (RI, art. 16). La commission est facturée séparément et n’est pas remboursée. Elle n’alimente pas le fonds de garantie.

3 Les LFP acquis ne sont pas échangeables contre des CHF (art. 25).

Art. 31 – Programmes

1 Un partenaire peut remettre des LFP à des bénéficiaires (employés, habitants, clients, assurés, participants) dans le cadre d’un programme. Le programme fait l’objet d’une convention entre le partenaire et l’Association. Cette convention règle les modalités opérationnelles du programme. Selon les cas, le partenaire acquiert les LFP et les remet lui-même aux bénéficiaires, ou l’Association émet les LFP directement en faveur des bénéficiaires identifiés selon la convention, après réception du paiement de la part qui incombe au partenaire et, le cas échéant, à chaque bénéficiaire selon les conditions du programme.

2 Le partenaire fixe, sous sa responsabilité, les conditions du programme : bénéficiaires éligibles, montant, contribution éventuelle du bénéficiaire, rabais, plafonds, période et modalités de remise. Il les communique aux bénéficiaires. L’Association n’accorde elle-même aucun rabais.

3 Tout rabais ou avantage est entièrement financé par le partenaire.

4 Le partenaire répond du traitement fiscal et social de l’avantage accordé à ses employés ou bénéficiaires (certificat de salaire, cotisations sociales). Les questions relatives à l’éligibilité ou au montant attribué sont adressées au partenaire.

5 Les LFP remis à un bénéficiaire sont des LFP ordinaires soumis aux CGU. Une fois crédités ou remis, ils appartiennent au bénéficiaire, ne peuvent être repris par le partenaire et ne sont pas échangeables contre des CHF, ni auprès de l’Association ni auprès du partenaire.

6 Pour un crédit digital, le bénéficiaire ouvre un compte utilisateur.

7 Les LFP acquis par le partenaire restent sa propriété tant qu’ils n’ont pas été remis aux bénéficiaires ; ils ne sont pas remboursés en CHF.

8 Le partenaire n’a aucun droit d’information sur l’usage que chaque bénéficiaire fait de ses LFP (solde, transactions, lieux d’achat).

 

Titre VII – Conformité, données, responsabilité et dispositions finales

Art. 32 – Mesures de diligence

1 L’Association applique des mesures de diligence proportionnées pour prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude (RI, art. 19). Elle peut notamment identifier l’acquéreur ou le bénéficiaire d’opérations importantes ou inhabituelles, demander l’origine des fonds et des justificatifs, et fixer des seuils par directive.

2 Elle peut refuser ou suspendre une acquisition, un transfert ou une reconversion tant que les informations demandées ne sont pas fournies ou si un doute fondé subsiste. Elle se réserve d’informer les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou le permet.

3 Les justificatifs des opérations d’émission et de reconversion sont conservés pendant dix ans.

4 Si une autorité le demande, si l’évolution du droit ou du statut réglementaire de l’Association l’exige, ou lorsque les seuils fixés par directive sont atteints, l’Association peut mettre en place une vérification d’identité pour tout ou partie des titulaires, particuliers ou professionnels : copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile ou d’activité, origine des fonds ou ayant droit économique.

L’utilisateur concerné en est informé et dispose d’un délai d’au moins trente jours, sauf urgence ou ordre d’une autorité, pour fournir les informations demandées. À défaut, l’Association peut suspendre son portefeuille (art. 22) ; le solde reste acquis au titulaire. Une extension générale est annoncée selon l’art. 6.

Art. 33 – Protection des données

1 L’Association est responsable du traitement des données personnelles collectées pour l’utilisation du Franc Paysan, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Sa déclaration de confidentialité, publiée sur son site internet, fait partie intégrante des CGU.

2 Elle traite les données d’identification et de contact, les données de compte et les transactions, aux fins de tenue des portefeuilles, de suivi de la monnaie et du fonds de garantie, de comptabilité, de conformité, d’assistance et d’information des utilisateurs. Elle ne vend pas de données personnelles et ne les utilise pas à des fins publicitaires de tiers.

3 Important : les transactions de LFP digitaux sont inscrites dans la chaîne de blocs Com’chain sous la forme d’adresses de portefeuille, sans nom. Ces inscriptions sont permanentes et ne peuvent être ni modifiées ni effacées ; seul le lien entre une adresse et une personne, conservé par l’Association, peut l’être.

4 La plateforme est exploitée avec des prestataires techniques (notamment Lokavaluto et la coopérative Com’chain) et hébergée en Suisse et dans l’Union européenne, dont la France, états reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat. Ces prestataires traitent les données sur mandat et selon les instructions de l’Association.

5 Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de remise des données auprès de l’Association, à l’adresse admin@lefrancpaysan.ch, sous réserve des obligations légales de conservation et de l’al. 3.

6 Le portail Odoo et l’application « Le Franc Paysan » n’utilisent que les cookies et traceurs techniquement nécessaires à leur fonctionnement et à leur sécurité. Aucun traceur publicitaire n’est utilisé. La newsletter n’est envoyée qu’aux personnes qui y ont consenti, et chaque envoi permet de se désinscrire.

Art. 34 – Responsabilité

1 L’Association répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité pour négligence légère et celle de ses auxiliaires sont exclues (art. 100 et 101 CO). Demeure réservée la correction des erreurs du registre imputables à la plateforme (art. 19).

2 L’Association ne répond notamment pas :

  • du refus d’un professionnel d’accepter des LFP, ni de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits et prestations payés en LFP ;
  • des dommages résultant d’une violation par le titulaire de ses devoirs de diligence (art. 16), d’une erreur de saisie ou d’un transfert à un mauvais destinataire ;
  • des interruptions de la plateforme, des réseaux de télécommunication ou de l’appareil de l’utilisateur, ni des cas de force majeure ;
  • de la perte, du vol ou de la destruction de billets (art. 12).

3 La responsabilité personnelle des membres de l’Association est exclue (statuts, art. 8).

Art. 35 – Durée et fermeture du compte

1 La relation est conclue pour une durée indéterminée. Le titulaire peut fermer son compte utilisateur en tout temps, sans frais, depuis le portail ou par e-mail.

2 Important : la fermeture ne donne pas droit à un échange en CHF (art. 25). Avant la fermeture, le titulaire dépense son solde, le transfère à un autre portefeuille ou l’échange contre des billets. Un solde restant au moment de la fermeture est conservé par l’Association et peut être réclamé selon l’art. 36.

3 L’Association peut fermer un compte pour de justes motifs moyennant un préavis de trente jours, ou avec effet immédiat en cas de violation grave des CGU ou de fraude. Le titulaire peut disposer de son solde selon l’al. 2 ; en cas de fraude, le solde reste bloqué jusqu’à la décision de l’autorité compétente, puis est traité selon celle-ci.

Art. 36 – Avoirs inactifs

1 Un portefeuille sans transaction pendant cinq ans est considéré comme inactif. L’Association en informe le titulaire à sa dernière adresse connue.

2 Les LFP d’un portefeuille inactif ne peuvent être annulés que sur décision de l’assemblée générale, après information préalable des titulaires concernés et un délai d’au moins six mois pour réagir (RI, art. 13). Les CHF correspondants sont affectés au but de l’Association.

3 Un titulaire peut réactiver son portefeuille et disposer de son solde tant que l’annulation n’a pas été décidée.

Art. 37 – Cessation de la monnaie

1 La cessation de l’émission du Franc Paysan ou la dissolution de l’Association est annoncée publiquement et communiquée aux titulaires d’un compte utilisateur. Dès cette annonce, les détenteurs disposent d’un délai de douze mois pour dépenser leurs LFP, en billets et en digital, dans le réseau.

2 Les membres producteurs et, par exception à l’art. 25, les membres commerçants peuvent reconvertir leurs LFP en CHF, au pair, jusqu’à six mois après l’échéance du délai de l’al. 1.

3 Par exception, lorsque l’activité doit cesser avec effet immédiat, notamment à la suite d’une décision d’une autorité, et que les délais des al. 1 et 2 ne peuvent pas être accordés, les soldes de tous les détenteurs, en billets et en digital, sont remboursés intégralement en CHF au pair, à hauteur des avoirs du fonds de garantie. Les portefeuilles sont ensuite définitivement bloqués.

4 À l’échéance des délais, les montants non réclamés sont attribués conformément aux statuts (art. 21 al. 3).

Art. 38 – Communications

1 L’Association communique avec les titulaires par e-mail, par la plateforme ou par son site internet. Les communications à l’adresse e-mail enregistrée sont réputées reçues.

2 Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

3 Le titulaire accepte que l’Association communique avec lui par des moyens électroniques (e-mail, notifications de la plateforme, site internet). Ces moyens empruntent des réseaux ouverts : leur confidentialité et leur intégrité ne peuvent être garanties, et des tiers peuvent y accéder sans autorisation. L’Association ne demande jamais le mot de passe ni la clé privée du titulaire, par quelque canal que ce soit (art. 16) ; toute demande de ce type doit être considérée comme frauduleuse et signalée à l’Association.

Art. 39 – Droit applicable, règlement des différends et for

1 Les CGU sont régies par le droit suisse.

2 Les parties s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable. Le titulaire peut s’adresser par écrit à l’Association, qui répond dans un délai de trente jours.

3 Le for est au siège de l’Association, à Montreux. Un consommateur peut toutefois agir à son domicile ou au siège de l’Association, et ne peut être actionné qu’à son domicile (art. 32 et 35 CPC).

Art. 40 – Entrée en vigueur

Les CGU ont été adoptées par le comité le 16 novembre 2026, sous condition de l’adoption des statuts et du règlement interne par l’assemblée générale du 19 novembre 2026. Elles entrent en vigueur le 19 novembre 2026.

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